Démission sans préavis : est-ce possible et dans quels cas ?

Un salarié peut démissionner sans effectuer de préavis dans quelques cas précis : lorsque l’employeur l’en dispense, pendant la période d’essai, pendant la grossesse, ou à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption pour élever son enfant. En dehors de ces cas, le préavis prévu par la convention collective, un usage ou le contrat de travail doit être respecté. Le salarié qui part sans l’exécuter peut être condamné à verser à l’employeur une indemnité égale au salaire de la période non travaillée.

Quelle est la durée du préavis de démission ?

Le Code du travail ne fixe pas de durée générale de préavis en cas de démission. Elle résulte, dans cet ordre :

1. d’une loi particulière pour certaines professions (journalistes, VRP, assistants maternels, par exemple) ;
2. de la convention collective applicable à l’entreprise ;
3. des usages de la profession ou de la région ;
4. du contrat de travail, qui peut prévoir une durée plus favorable au salarié.

En pratique, la plupart des conventions collectives prévoient un préavis d’un à trois mois selon le statut (employé, agent de maîtrise, cadre) et parfois l’ancienneté. Le préavis commence le jour où l’employeur reçoit la démission, lettre remise en main propre ou recommandée.

Dans quels cas peut-on démissionner sans préavis ?

La dispense accordée par l’employeur

Le salarié peut demander à être dispensé de préavis. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser. S’il accepte à la demande du salarié, le contrat prend fin à la date convenue et aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due. Mieux vaut formaliser l’accord par écrit.

Si c’est l’employeur qui décide de lui-même de dispenser le salarié, il doit en revanche lui verser l’indemnité compensatrice de préavis, comme si le salarié avait travaillé jusqu’au terme.

Pendant la période d’essai

Pendant la période d’essai, il n’y a pas de préavis mais un délai de prévenance : 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours, 48 heures au-delà. Un délai bien plus court qu’un préavis de démission.

Pendant la grossesse

Une salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture (article L1225-34 du Code du travail).

Pour élever son enfant

À l’issue du congé de maternité ou d’adoption, ou deux mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant, le salarié peut démissionner sans préavis pour élever son enfant. Il doit simplement prévenir l’employeur au moins 15 jours avant la fin du congé (article L1225-66). Il bénéficie ensuite d’une priorité de réembauche pendant un an.

Les cas prévus par la convention collective

Certaines conventions collectives permettent au salarié qui a trouvé un nouvel emploi de partir avant la fin du préavis, ou prévoient des heures d’absence pour rechercher un emploi. Vérifiez toujours la convention applicable.

Que risque le salarié qui part sans faire son préavis ?

Un salarié qui cesse de venir travailler avant la fin du préavis, sans dispense, commet une inexécution de son contrat. L’employeur peut alors lui réclamer devant le conseil de prud’hommes une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu pendant le préavis non effectué. Il n’a pas à prouver de préjudice particulier.

L’employeur ne peut pas, en revanche, retenir cette somme de lui-même sur le solde de tout compte : il doit obtenir une décision de justice ou l’accord du salarié.

Et l’abandon de poste ?

Quitter son poste sans démissionner n’est pas une solution. Depuis avril 2023, l’employeur peut mettre le salarié en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence, dans un délai d’au moins 15 jours. Sans réponse, le salarié est présumé démissionnaire : il n’a pas droit aux allocations chômage et peut être redevable du préavis. Nous détaillons cette procédure dans notre article sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste.

Employeur : comment gérer une démission sans préavis ?

• Vérifiez la convention collective : durée du préavis, cas de dispense, heures de recherche d’emploi ;
• Répondez par écrit à toute demande de dispense, en précisant la date de fin du contrat ;
• Calculez correctement le solde de tout compte : salaire, congés payés, indemnité compensatrice éventuelle ;
• Remettez les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte ;
• Déclarez la fin de contrat en DSN dans les délais.

Le pôle RH et paie de CG Consulting, à Ajaccio, sécurise ces sorties pour les entreprises de toute la Corse : lecture de la convention collective, courriers, calcul du solde de tout compte et DSN. Découvrez notre prestation de conseil RH ou posez-nous votre question.