Rupture conventionnelle : forfait social ou contribution patronale ?

Le forfait social de 20 % ne s’applique plus aux indemnités de rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2023. Il a été remplacé par une contribution patronale spécifique, due par l’employeur sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Son taux était de 30 % jusqu’à fin 2025. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 l’a porté à 40 % pour les ruptures intervenues depuis le 1er janvier 2026. Le coût réel d’une rupture conventionnelle se calcule donc avec cette contribution, en plus de l’indemnité versée au salarié.

Qu’est-ce qui a changé pour la rupture conventionnelle ?

Jusqu’au 31 août 2023, l’employeur payait le forfait social de 20 % sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Les indemnités de mise à la retraite, elles, supportaient une contribution de 50 %.

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a harmonisé les deux régimes : une contribution patronale unique, applicable aux ruptures conventionnelles individuelles et aux mises à la retraite. Objectif affiché : supprimer l’avantage financier de la rupture conventionnelle par rapport à un départ en retraite, notamment pour les salariés proches de l’âge de la retraite.

Depuis, le forfait social existe toujours, mais pour d’autres sommes : intéressement et participation dans certaines entreprises, abondements d’épargne salariale, contributions patronales de prévoyance dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il ne concerne plus l’indemnité de rupture conventionnelle.

Sur quelle part de l’indemnité la contribution est-elle due ?

La contribution patronale spécifique porte sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, et seulement celle-là.

En pratique, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), à condition que cette part soit aussi exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà de deux PASS, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations comme un salaire, et donc pas à la contribution. Une indemnité supérieure à dix PASS est entièrement soumise à cotisations dès le premier euro.

À retenir :

• Part exonérée de cotisations : contribution patronale spécifique ;
• Part soumise à cotisations : cotisations sociales classiques, pas de contribution spécifique ;
• CSG et CRDS : dues sur la part qui dépasse le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Quel est le taux de la contribution patronale en 2026 ?

Date de la rupture	Taux de la contribution	Texte
Jusqu’au 31 août 2023	Forfait social de 20 %	Ancien régime
Du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025	30 %	LFRSS 2023
Depuis le 1er janvier 2026	40 %	LFSS 2026

La date retenue est celle de la rupture du contrat de travail, telle que prévue dans la convention homologuée. Une convention signée fin 2025 avec une rupture en janvier 2026 relève donc du nouveau taux : c’est un point à vérifier dès la négociation du calendrier.

Exemple de calcul pour l’employeur

Prenons un salarié qui quitte l’entreprise en 2026 avec une indemnité de rupture conventionnelle de 12 000 €, égale à l’indemnité légale de licenciement. Cette somme est entièrement exonérée d’impôt et de cotisations sociales, car elle reste sous le seuil de deux PASS.

• Indemnité versée au salarié : 12 000 €, sans cotisations salariales ;
• Contribution patronale spécifique : 12 000 € × 40 % = 4 800 € ;
• Coût total pour l’employeur : 16 800 €, hors indemnité compensatrice de congés payés.

Avec l’ancien forfait social de 20 %, la même rupture coûtait 14 400 €. L’écart justifie de chiffrer précisément chaque rupture conventionnelle avant de la proposer ou de l’accepter.

Rupture conventionnelle ou licenciement : que choisir ?

L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à la contribution patronale spécifique. À montant égal, un licenciement coûte donc moins cher en charges qu’une rupture conventionnelle. Mais il exige un motif réel et sérieux, une procédure stricte et expose à un contentieux devant le conseil de prud’hommes.

La rupture conventionnelle reste souvent le choix le plus sûr : accord des deux parties, délai de rétractation de 15 jours, homologation par l’administration, risque de litige limité. Le bon choix dépend de la situation du salarié, de son ancienneté, de la convention collective et du budget de l’entreprise.

Comment CG Consulting vous accompagne à Ajaccio

Le pôle paie de CG Consulting calcule pour vous le coût complet d’une rupture conventionnelle : indemnité minimale, contribution patronale, CSG-CRDS, indemnité de congés payés et solde de tout compte. Nous préparons la convention, vérifions le calendrier d’homologation et intégrons la sortie dans la paie et la DSN.

Pour aller plus loin, relisez notre article sur les règles entrées en vigueur le 1er septembre 2023, découvrez notre gestion de la paie à Ajaccio ou contactez le cabinet pour chiffrer une rupture.