Le gouvernement a chargé l’URSSAF et la MSA de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Les contributions sont déclarées chaque mois sur la DSN. Concernant la taxe d’apprentissage, la déclaration mensuelle ne concerne que la part principale de 0.59% destinée au financement de l’apprentissage.
En N+1, l’employeur doit déclarer et payer deux contributions : la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, pour les entreprises ayant plus de 250 salariés) et le solde de la taxe d’apprentissage de 0.09% (versement libératoire). Pour les contributions dues au titre de l’année 2022, elles doivent être déclarées respectivement en mars et avril 2023 via la DSN.
Le solde de la taxe d’apprentissage auparavant versé par l’employeur directement aux établissements ou formations éligibles est dorénavant recouvré par l’URSSAF et la MSA. L’employeur, à compter du 25 mai 2023 pourra déclarer sur la nouvelle plateforme Soltéa de la Caisse des Dépôts et Consignations, les établissements destinataires de la part libératoire.
Le solde de la taxe d’apprentissage déclaré sur la DSN d’avril (au 5 ou 15 mai) sera reversé par l’URSSAF et la MSA à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui l’affectera ensuite aux établissements déclarés sur Soltéa.
L’employeur a jusqu’au 7 juillet 2023 pour finaliser et valider ses souhaits d’affectation, pour un versement du solde aux établissements le 15 juillet. En cas de non-validation des souhaits, les modifications sont possibles jusqu’au 7 septembre 2023, pour un versement aux établissements le 15 septembre 2023. Passé ce délai, la Caisse des Dépôts versera automatiquement le solde aux établissements précédemment désignés et non-validés. Quant aux fonds non affectés, ils seront répartis sur des critères juridiques par la Caisse des Dépôts et Consignation et versés le 15 octobre 2023.
