L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) avait été instaurée pour permettre à l’entrepreneur individuel n’exerçant pas sous la forme de société, de pouvoir séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel en y affectant les biens nécessaires à son exploitation (on parle de patrimoine d’affectation).
Ce régime n’avait pas été grandement utilisé dans la mesure où les formalités rebutaient un certain nombre d’entrepreneurs individuels.
Depuis le 16 février 2022 et la Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il n’est plus possible de choisir ce régime. Un statut unique va être mis en place pour tous les entrepreneurs individuels, opérant une distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
Le patrimoine professionnel sera celui constitué des biens « utiles » à son activité, les autres biens entrant dans le champ du patrimoine personnel.
Cette séparation sera de fait et il n’y aura pas de formalité déclarative.
L’ensemble du patrimoine personnel sera donc protégé des créanciers alors qu’auparavant, en l’absence de formalités de rattachement au statut de l’EIRL, seule la résidence principale était insaisissable.
L’entrepreneur individuel ne pourra pas se porter caution en garantie d’une dette professionnelle, sauf s’il renonce à cette protection en faveur d’un créancier (banque pour l’obtention d’un crédit par exemple).
Cependant l’administration fiscale et les organismes sociaux pourront suivant les cas poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel.
Sous réserve de la parution du décret précisant les modalités d’application, ce statut entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022.
Pour les entreprises existantes, le régime de séparation des patrimoines ne s’appliquera que pour les nouvelles créances.
