Suite au décret 2019-854 du 20 août 2019, l’une des mesures de simplification dans le domaine de la santé et des affaires sociales est mise en place progressivement auprès des professionnels de santé.
En effet, le site Ameli.fr annonce la fusion des formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail.
Quels sont les formulaires concernés ?
- L’avis d’arrêt de travail maladie et son certificat de prolongation
- L’avis d’arrêt de travail maternité/paternité
- Le certificat médical Accident du travail et son certificat de prolongation
- Le certificat médical Maladie professionnelle et son certificat de prolongation,
Pour leur partie arrêt de travail. S’ajoute la prescription du congé de deuil parental.
Pour l’employeur
Il ne reçoit plus qu’un seul cerfa, le motif de l’arrêt étant précisé sur une case à cocher par le professionnel de santé. Ce dernier devra aussi préciser explicitement s’il autorise le patient à exercer une activité pendant l’arrêt de travail et la nature de celle-ci.
Le formulaire comportera également diverses précisions dans le cas où l’assuré exercerait simultanément plusieurs activités professionnelles.
L’employeur ne recevra plus les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et maladie professionnelles car ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail. Ils resteront cependant accessibles sur le questionnaire risques professionnels en cas d’investigation par les services de la caisse primaire dans le cadre de la période contradictoire précédent la prise en charge ou le rejet du sinistre. En cas de rechute ou de nouvelle lésion, le certificat médical est transmis à l’employeur afin qu’il puisse émettre d’éventuelles réserves.
La déclaration
Les règles ne changent pas :
- En cas d’accident, le salarié doit prévenir l’employeur dans les 24h.
- L’employeur a 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse maladie du salarié
- Dans les autres cas, l’assuré a 48h pour adresser le volet d’avis d’arrêt de travail.
