Le règlement Intérieur.
Obligatoire pour les établissements de droit privé ou public à caractère industriel et commercial employant 50 salariés et plus. En cas d’établissements multiples, l’entreprise peut décider d’élaborer un règlement intérieur pour chaque établissement ou un règlement unique en l’absence de particularités spécifiques.
Le défaut de règlement intérieur constitue une contravention de 4e classe conduisant à une amende d’au moins 750 euros.
Le règlement intérieur doit contenir de manière obligatoire et exclusives les mentions suivantes :
- Mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
- Participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés (port d’un masque en cas d’épidémie par exemple)
- Règles concernant la discipline (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
- Dispositions concernant le respect des procédures disciplinaires (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l’employeur envisage une sanction
- Dispositions concernant les droits de la défense des salariés (assistance du salarié lors d’une procédure disciplinaire par exemple)
- Dispositions concernant l’interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes
- Sa date d’entrée en vigueur
Mise à Jour
À compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit être mis à jour sur les dispositions suivantes :
- Protection des lanceurs d’alerte d’après l’article 4 de la loi du 21 mars 2022
- Définition des harcèlements moral et sexuel : les articles L1152-2 et 1152-3 du Code du travail relatifs à la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir, ou dénoncé un harcèlement moral ou sexuel sont réécrits pour les harmoniser sur le régime de la protection des lanceurs d’alerte. Le règlement intérieur doit mentionner les bonnes versions de ces articles.
Procédure de modification
Bien qu’il soit un document unilatéralement rédigé par l’employeur, le règlement intérieur et ses modifications doivent être soumis à l’avis du CSE.
Une fois arrêté, il doit être communiqué par tout moyen aux personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi que dans les locaux où s’effectue l’embauche. Il doit être communiqué au greffe du conseil des prud’hommes du ressort de l’entreprise ou l’établissement, ainsi qu’à l’inspection du travail qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement contraires aux prescriptions du code du travail, ou demander à l’employeur de compléter le règlement s’il manque des clauses obligatoires.
Dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, l’affichage obligatoire doit être mis à jour avec la nouvelle version des articles du Code du travail relatifs au harcèlement.
