Un arrêté publié au JO du 30 décembre 2021 modifie à compter du 1er janvier 2022 le modèle de bulletin de paie.
Certaines mentions du bulletin de paie sont ajoutées, d’autres sont modifiées ou précisées.
- La mention « Montant net imposable » devient obligatoire
- La mention « Montant net des Heures compl/suppl. exonérées » doit être ajoutée si ce type d’heures est réalisé dans le mois
- Une nouvelle colonne de cumul annuel doit être ajoutée pour ces deux rubriques ainsi que pour « l’Impôt sur le revenu prélevé à la source »
- La ligne « exonération de cotisations employeur » devient « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations »
- Dans la colonne « part salarié » sont maintenant indiqués les avantages sociaux dont bénéfice le salarié
- Le « Net à payer » ou « Net Payé » devient « Net à payer au salarié ». Cette mention ainsi que celle relative au « Net à Payer avant impôt sur le revenu » doivent apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes.
