L’arrêté du 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de paie, dès juillet 2023 : le Montant Net Social.
Qu’est ce que le Montant Net Social
Le montant net social est un terme couramment utilisé pour décrire le revenu net après déduction des prélèvements sociaux obligatoires. Il s’agit d’une référence commune pour tous les salariés, quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant est généralement déclaré pour pouvoir bénéficier de différents compléments de revenus, tels que la prime d’activité ou des revenus de substitution tels que le RSA.
Comment est-il calculé
Il est égal à la différence entre :
- la somme des rémunérations brutes et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié,
- et la somme des cotisations et contributions sociales applicables à ces rémunérations et revenus.
Que prévoit l’arrêté
A compter de juillet 2023, la mention du Montant Net Social devra être portée sur les bulletins de paie des salariés. L’arrêté prévoit également:
- Une meilleure lisibilité et hiérarchisation des libellés ;
- La séparation des cotisations sociales obligatoires et des cotisations sociales des régimes facultatifs ;
- Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
À noter : il n’y a pas d’obligation d’afficher le cumul du Montant Net Social sur les bulletins.
À quelle date mentionner le Montant Net Social pour les employeurs en décalage de paie
Le Montant Net Social se rattache à la date de versement des contributions. Aussi les employeurs pratiquant le décalage de la paie (rémunérations de juin 2023 versées en juillet 2023) devront-ils afficher le Montant Net Social sur les bulletins de rémunération du mois de juin 2023.
Par conséquent, la mesure s’appliquera également pour les bulletins de rappel de périodes antérieures, émis à compter du 1er juillet 2023.
Une facilité de déclaration pour les salariés
Les allocataires n’auront plus à effectuer de calculs compliqués, car ils pourront simplement reporter le montant net social transmis par leur employeur dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR). En outre, à compter de 2024, les employeurs déclareront directement le Montant Net Social de leurs salariés aux administrations.
