Les TPE et PME ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander le rééchelonnement de leur PGE pour 4 années supplémentaires.
L’accord de place du 19 janvier 2022
L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État, sur une durée maximum de 10 ans. Ce dispositif de rééchelonnement confidentiel et non-judiciaire se fait par le biais de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France pour les entreprises et professionnels libéraux dont le PGE est d’un montant inférieur ou égal à 50000 euros. Ce dispositif a concerné environ 260 entreprises en 2022 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (soit 8 à 10 ans au lieu de 6 ans à l’origine), avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires.
La prolongation de l’accord
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et la Fédération bancaire française ont décidé de la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, compte tenu des difficultés économiques rencontrées par les entreprises, notamment du fait de la crise énergétique qui impactera probablement leur trésorerie.
La procédure
L’entreprise doit en premier lieu établir une situation financière avec sa banque et faire attester par son expert-comptable ou commissaire aux comptes de l’impossibilité d’honorer les échéances du PGE. L’entreprise devra accompagner sa demande d’un prévisionnel de trésorerie sur 12 mois, d’un état de ses dettes fiscales et sociales et de tout autre document lui permettant de justifier de ses difficultés de trésorerie. La demande se fait en ligne sur le site de la Banque de France. Dans les 48h, si le dossier est complet, le médiateur vérifie la recevabilité de la demande et contacte l’entreprise.
