PREAMBULE
CG Consulting est un cabinet de conseil en gestion d’entreprise, ressources humaines, RSE, transition numérique et cybersécurité, immatriculé au RCS d’Ajaccio sous le numéro : 798 065 470. Le cabinet propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer les prestations et de fournir les produits relatifs à son domaine d’activité. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation et la fourniture de produits définis en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services et produits de CG Consulting sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution des ventes et/ou prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.
1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au cabinet CG Consulting implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS ET PRODUITS
CG Consulting est un cabinet de conseil en gestion d’entreprise, ressources humaines, RSE, transition numérique et cybersécurité, et propose à ce titre des prestations d’étude, de conseil et de suivi. Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services, en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire. CG Consulting propose des services relatifs aux domaines de la gestion administrative et financière des entreprises, des ressources humaines et de la gestion de paie, de l’accompagnement à la démarche et à la labellisation RSE, de la transition numérique et de la lutte contre la cybermalveillance. CG Consulting peut également proposer à la vente, des produits relatifs à son domaine d’activité.
ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1 Chacune des Parties reste propriétaire des droits relatifs aux éléments et développements technologiques propriétaires, savoir-faire, logiciels, technologies marques, logotypes, images, photographies, textes etc… dont elle est titulaire et mis à la disposition de l’autre Partie dans le cadre des présentes Conditions Générales.
3.2 CG Consulting pourra utiliser la/les marque(s), logo(s), nom(s) commerciaux, logotype, visuels, Contenu Promotionnel et représentations de Produits du Client, tout ou partie du site Internet du Client aux fins d’exécution de ses prestations.
3.3 Cette licence est valable pour la durée d’exécution du présent Contrat et pour le monde entier et pourra faire l’objet d’une sous-licence aux membres de son réseau ou ses filiales afin qu’ils remplissent leurs obligations auprès de CG Consulting.
ARTICLE 4 : MANDAT
4.1 Pour les besoins des Prestations de Services objets de présentes, le Client confie à CG Consulting un mandat pour agir en son nom et pour son compte dans le cadre des Prestations mis en place pour celui-ci, dont notamment pour commander auprès des prestataires tiers toutes prestations en son nom et dans les limites des termes de du Bon de Commande et/ou du Devis.
4.2 Dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services commandées et en application de l’article 3 ci-avant, Le Client autorise CG Consulting à utiliser et reproduire la/les marque(s), logotype et autre signe distinctif du Client pour toute communication interne ou externe, promotionnelle ou publicitaire sur quelque support et par quelque moyen que ce soit.
5.1 Le Client déclare être titulaire ou concessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif au Contenu intégré par CG Consulting lors de l’exécution des Prestations.
5.2 Le Client garantit de façon absolue CG Consulting que le Contenu proposé, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d’auteur, dessin & modèle), de la personnalité (droits à l’image de tiers, droit à l’intimité de la vie privée, droit sur le patronyme), droit à l’image des biens, et qu’ils ne sont dès lors pas constitutifs d’actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle et/ou d’actes de concurrence déloyale et/ou de violations d’obligations contractuelles de quelque sorte que ce soit.
5.3 En conséquence, le Client s’engage à relever et garantir CG Consulting indemne de toute revendication, action judiciaire ou extrajudiciaire et/ou de toute condamnation de quelque nature que ce soit qui pourraient être prononcée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses salariés, mandataire social, filiale, maison mère, prestataire de services, du fait du Contenu Publicitaire ou tout documents ou toute informations transmises par le Client à CG Consulting, notamment en cas de violation des dispositions du présent Article.
5.4 Le Client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit à CG Consulting en vue de la réalisation des Prestations de Services commandées.
5.5 Le Client garantit de façon absolue que l’ensemble de ses Contenus et/ou du site internet commandé soit en conformité avec toutes dispositions et réglementations applicables, y compris sans que ce soit limitatif, les lois, bonnes mœurs, etc. ; à défaut, CG Consulting sera en droit de refuser ou d’enlever tout Contenu sans indemnité au Client, et ce sans préjudice des droits et actions de CG Consulting conformément au droit applicable.
ARTICLE 6 : INTEGRATION DE SITE INTERNET – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le prestataire n’assume pas une obligation de résultat mais de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le client ou ses clients. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par le prestataire qui n’aurait pas contracté sans elle.
Il est expressément convenu que si la responsabilité du prestataire était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat.
Si le client procède par lui-même à des modifications ou fait intervenir un tiers, le prestataire n’est plus responsable.
Le prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriels qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou bien encore pour la propagation de propos, d’images ou de sons constitutif d’une diffamation, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Le prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès au site Web du client, des difficultés d’accès et ce du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître. Le prestataire ne peut non plus être tenu responsable notamment du non-acheminement de courriels. Plus généralement, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site Web ayant un impact direct ou indirect sur les résultats ou l’image du client.
Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres de celui-ci.
En aucune façon, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de négligence, faute ou omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou bien encore négligence, faute ou omission d’un tiers sur lequel il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web ayant un effet sur son bon fonctionnement, de même que d’une interruption de la connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du prestataire.
Après actualisation de données, le prestataire transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. A compter de ce transfert, le client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. Cette clause n’est pas applicable dans le cadre d’un hébergement souscrit chez le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Il s’engage à ce que ces changements n’altèrent pas les performances du service offert au client.
Le prestataire pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible.
En tant qu’intégrateur de site Internet, le prestataire n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
Le prestataire décline toute responsabilité quant à l’intégration sur le site internet du client d’un kit de paiement en ligne. Le client est seul responsable du bon fonctionnement du système de paiement et s’engage à effectuer les tests de fonctionnement lui-même en effectuant une transaction et vérifiant son débit auprès de sa banque. En outre, s’il y a un ajout d’un code promotion, le client s’engage à effectuer les tests. Enfin, le prestataire décline toute responsabilité quant à la sécurité du kit de paiement en ligne.
ARTICLE 7 : DEVIS ET COMMANDE
7.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
7.2 En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée et l’entièreté du montant des produits livrés.
L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
ARTICLE 8 : TARIFS
8.1 Les prix des Prestations et produits indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations et produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par CG Consulting sur le prix des Prestations et produits. Les devis sont émis par CG Consulting pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations et produits sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini entre le cabinet et le client.
8.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par le cabinet et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client, ou tout produit nécessaire à la bonne réalisation de la commande.
8.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations et produits seront listés dans l’Offre et remboursés à CG Consulting via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.
8.4 Dans le cas d’une mission annuelle, les prix des prestations seront réévalués chaque année en fonction de l’indice Syntec. L’indice de référence est celui en vigueur au mois de la signature du devis. La formule de calcul de révision s’établit comme suit :
P = P0 x (I/I0).
Avec P = Prix révisé / P0 = Prix de référence / I : Nouvel indice / I0 = Indice de référence
ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT
La prestation ou le produit sont facturés selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par CG Consulting à réception, et au maximum dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Pour tout montant supérieur à 1 500 €, un acompte du prix pourra être facturé au client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque, soit par virement, soit par CB. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 10 : RETARD DE PAIEMENT
10.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
10.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par CG Consulting au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
10.3 En outre, CG Consulting pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à CG Consulting même en cas de litige ou de réclamation.
ARTICLE 11 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
11.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.
11.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat.
Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.
11.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager CG Consulting de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par CG Consulting pour l’achèvement desdites Prestations.
La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
12.1 La responsabilité de CG Consulting ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de CG Consulting.
12.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE
13.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
13.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à CG Consulting à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
14.1 CG Consulting s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société CG Consulting n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
14.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
14.3 Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.
ARTICLE 15 : ASSURANCES
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
ARTICLE 16 : INCESSIBILITE DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
ARTICLE 17 : LITIGES
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce d’Ajaccio (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
