FAQs.

Dans la pratique, il est fréquent et parfois nécessaire de commencer son activité avant l’immatriculation (premiers contrats clients, signature du bail pour la domiciliation de la société par exemple…). Il faut cependant s’assurer que les actes accomplis le soient pour le compte de la société en formation et régulariser l’immatriculation au plus vite. Il conviendra de reprendre ces actes pour le compte de la société lors de l’immatriculation.

Le premier rendez-vous est gratuit. Il est destiné à exposer votre projet et cerner vos besoins et attentes. À l’issue de ce rendez-vous, une proposition de mission et de tarification vous sera adressée.

Le code du travail n’impose la conclusion d’un contrat écrit que pour certains types de contrat : contrat de chantier, contrat de travail à temps partiel, contrat de travail à durée déterminée, contrat de mission (intérim), contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, contrat de portage salarial, contrat avec un groupement d’employeurs. Dans la pratique, il est conseillé d’établir un contrat de travail pour formaliser les droits et obligations entre les parties.

La loi impose l’émission d’une facture dans les cas suivants : les opérations réalisées entre professionnels, la vente à distance ou livraison intracommunautaire pour un particulier, ou à la demande d’un client particulier. Pour les professions libérales, on parle de note d’honoraires. Dans certains cas limitatifs une simple note suffit. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et doit respecter une numérotation chronologique. En cas de non-respect des obligations en matière de facturation, le professionnel s’expose à des amendes.

Il s’agit, pour une organisation, du processus qui consiste à intégrer les nouvelles technologies à tous les secteurs de son organisation dans le but d’améliorer sa compétitivité. En s’appropriant les nouveaux usages et technologies digitales, l’entreprise subit une transformation par le changement dans la gestion de l’information, des flux de données, de la communication et l’évolution de ses méthodes de travail.

La domiciliation d’entreprise est le choix d’une adresse physique (postale) qui devient l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise. Il s’agit de l’adresse du siège social, qui peut être différente de l’adresse de l’activité. La domiciliation est obligatoire. Elle peut se faire suivant les cas chez le représentant légal, dans un local professionnel dédié, une colocation d’entreprise (coworking), dans une société de domiciliation ou une pépinière d’entreprise.

L’embauche répond à un formalisme obligatoire ; vous devez notamment déclarer l’embauche au préalable auprès de l’URSSAF ou de la MSA. La plupart des embauches donnent lieu à contrat de travail, et parfois à des conventions obligatoires qui doivent être conclues préalablement à l’embauche. Mieux vaut faire appel à nos experts afin d’être sûr de respecter vos obligations en matière d’embauche.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) encadre le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Entré en vigueur le 25 mai 2018, il est obligatoire pour tous les organismes privés ou publics traitant des données personnelles pour son compte ou pour le compte d’autrui, sur le territoire de l’Union Européenne. En France, seule la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est habilitée à sanctionner les organismes n’appliquant pas le règlement.

Il s’agit d’une exonération de TVA collectée et déductible pour les entreprises n’ayant pas dépassé certains seuils de chiffre d’affaires l’année précédente. Pour les entreprises nouvelles, le régime s’applique de plein droit tant qu’elles n’ont pas atteint les seuils de chiffre d’affaires, mais elles peuvent opter dès la création pour l’application de la TVA. Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur leurs factures « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises, ou RSO pour les autres organisations), se traduit dans la pratique par le fait de mener une démarche visant à réduire l’impact négatif de l’entreprise sur l’environnement et la société, voir d’avoir un impact positif. La RSE n’est pas obligatoire, seules quelques grandes entreprises ont l’obligation légale de diffuser des rapports sur leurs impacts environnementaux et sociaux. Pour autant, cette démarche est de plus en plus prisée par les TPE et PME, car elle permet de fédérer les ressources internes de l’entreprise, de valoriser son image et c’est un gage de confiance pour les parties prenantes externes. Une entreprise RSE est majoritairement plus compétitive que les entreprises non RSE du même secteur d’activité.