Entré en vigueur par décret le 10 mai 2020, le forfait mobilités durables reste aujourd’hui peu connu, parasité par les annonces liées au déconfinement. Il est réservé aux salariés du secteur privé et aux agents du secteur public, bien que des différences d’application existent entre ces deux secteurs.
Le forfait mobilités durables en bref
Il s’agit d’un dispositif de soutien financier pour les déplacements domicile-travail. Il concerne les moyens de transport dits « alternatifs », dans le but d’encourager le recours à une mobilité douce et respectueuse de l’environnement.
Les moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables
Il s’agit :
- Des vélos (électriques ou non)
- Du covoiturage (conducteur ou passager)
- Pour le secteur privé, des services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, trottinettes ou vélos en location ou en libre-service)
- Pour le secteur privé, des transports en commun hors abonnement
Qui est concerné par le forfait mobilités durables ?
Les personnes éligibles au forfait sont :
- Les salariés en CDI ou CDD
- Les salariés intérimaires
- Les apprentis
- Les stagiaires
- Les salariés à temps partiel
- Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail
- Les agents de la fonction publique d’Etat, Territoriale et Hospitalière.
Quelles sont les modalités de prise en charge du forfait mobilités durables ?
Dans le secteur privé
Elles sont déterminées soit par un accord de branche, d’entreprise ou inter-entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Lorsque la décision est prise, elle doit bénéficier à tous les salariés entrant dans le champ d’application.
Dans le secteur public
L’indemnisation couvre 100 jours par an de vélo ou de covoiturage, l’agent pouvant utiliser ces deux modes de déplacement. Le seuil est modulable en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les modalités sont déterminées par l’organe délibérant de la collectivité, de son groupement ou de son établissement.
Le montant du forfait mobilités durables
Dans le secteur privé
Le montant exonéré d’impôts et de cotisations sociales est fixé à 500 euros annuels par salarié. Si l’employeur décide de fixer un montant plus important, l’excédent sera assujetti à cotisations et impôts.
Dans le secteur public
Le montant est plafonné à 200 euros annuels par agent.
Sous quelles formes intervient le forfait mobilités durables ?
Suivant les modalités définies, ce peut être une prise en charge totale ou partielle des frais d’achat ou de location du moyen de transport, des frais d’entretien, une prise en charge des titres de transport hors abonnement, une participation forfaitaire kilométrique…
Le cumul est-il possible avec d’autres aides ?
Dans le secteur privé, le cumul est possible avec la participation par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun, dans la limite de 600 euros par an pour les deux aides cumulées. Dans le secteur public, aucun cumul n’est possible.
Quels justificatifs fournir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Une attestation sur l’honneur doit être fournie, mais l’employeur est en droit de demander un justificatif de l’utilisation du mode de transport éligible au forfait.
Pour en savoir plus sur le forfait mobilités durables, consultez la FAQ du Ministère de la transition écologique
