Instauré par le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, le bonus-malus de l’assurance chômage consiste en une modulation du taux de contribution à l’assurance chômage à la charge de l’employeur.
Quels sont les employeurs concernés par le bonus-malus ?
Le dispositif appliqué depuis septembre 2022 concerne les entreprises de 11 salariés et plus, relevant de 7 secteurs d’activité. Ces secteurs sont fixés par l’arrêté du 28 juin 2021. Il s’agit des secteurs dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Hébergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Le taux de séparation se calcule de la manière suivante : (fins de contrats de travail ou de mission d’intérim suivis d’une inscription à Pôle Emploi / Effectif annuel moyen) x 100.
Quel est le taux appliqué ?
Le taux actuel de la contribution assurance chômage pour l’employeur est fixé à 4.05% sans modulation.
Il peut varier de 3% à 5.05% si la modulation est appliquée. La modulation (bonus ou malus) intervient lorsque le taux de séparation de l’entreprise est inférieur ou supérieur au taux médian de son secteur d’activité. Le taux médian de chaque secteur est défini tous les ans par arrêté.
- si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux médian, la modulation intervient à la baisse;
- si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur au taux médian, la modulation intervient à la hausse;
- si le taux de séparation de l’entreprise est égal au taux médian du secteur, c’est le taux de droit commun qui s’applique.
Certaines fins de contrat de travail sont exclues du calcul du taux de séparation : démissions, certaines fins de contrat de mission, fins de contrat d’apprentissage, fins de contrats de professionnalisation, certaines fins de CDD, fins de contrats uniques d’insertion…
Quand et comment le bonus-malus est-il appliqué ?
La première application du taux de bonus-malus intervient sur les rémunérations versées depuis le 1er septembre 2022 et courra jusqu’au 31 août 2023. Elle est calculée sur les ruptures de contrat qui sont intervenues du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Les employeurs ont été notifiés en août 2022 de leur taux de bonus-malus.
Un nouveau décret est venu prolonger la période d’application du taux de bonus-malus pour une année supplémentaire, du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, correspondant aux calculs qui seront effectués sur les ruptures de contrat du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Pour aller plus loin : consultez le Guide du déclarant
