À compter du 9 septembre 2023, une loi du 9 mars 2023 met en conformité la durée maximale des périodes d’essai avec la directive 2019/1152.
Cette mesure concerne les salariés en CDI.
Cette loi modifie les dispositions du Code du Travail qui permettaient d’allonger la durée des périodes d’essai. Jusqu’à présent, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 autorisaient une dérogation à la durée maximale de la période d’essai.
Pour rappel, la période d’essai est fixée aux articles L1221-19 et L1221-12 du Code du travail. Les durées sont :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés,
- 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise,
- 4 mois pour les cadres.
En cas de renouvellement prévu par un accord de branche étendu et précisé dans le contrat de travail, les périodes maximales sont portées à :
- 4 mois pour les ouvriers et les employés,
- 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise,
- 8 mois pour les cadres.
Le renouvellement n’est possible qu’une fois.
Concernant les CDD, la loi n’apporte aucune modification. Pour les CDD de moins de 6 mois, elle est d’un jour par semaine avec un maximum de deux semaines.
Pour les CDD de plus de 6 mois, elle est au maximum d’un mois.
Les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus courtes.
