La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste pour limiter les perturbations dans les entreprises et permettre l’application des règles d’indemnisation du chômage en cas de démission.
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 précise les modalités d’application de cette présomption de démission, offrant des garanties de procédure pour le salarié et l’employeur. Cette disposition met fin à la situation favorable des salariés licenciés après un abandon de poste par rapport à ceux qui démissionnent pour un motif non légitime et ne sont pas indemnisés.
Pour faire valoir la présomption de démission, l’employeur doit adresser une mise en demeure au salarié, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, pour justifier son absence et reprendre son poste. Le salarié dispose d’un délai de quinze jours pour reprendre le travail à compter de la date de présentation de la mise en demeure. Il s’expose à des sanctions disciplinaires en cas de reprise de poste. Si le salarié invoque un motif légitime pour justifier son absence, la présomption de démission est écartée.
Sont considérés par exemple comme légitimes :
- des raisons médicales;
- l’exercice du droit de grève ou de retrait;
- le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation;
- la modification du contrat à l’initiative de l’employeur…
Si le salarié ne justifie pas son absence dans le délai imparti, il est présumé démissionnaire. La fin du délai de réponse ou de reprise de poste marque la date effective de démission.
Le salarié présumé démissionnaire doit effectuer le préavis sauf si son employeur l’en dispense ou si les parties conviennent de ne pas l’exécuter. Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes, qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences.
