Le gage sur stock est une garantie (sûreté réelle) prise par un organisme de financement (en général une banque) en contrepartie de l’octroi d’une ligne de crédit.
Qu’est ce que le gage sur stock
Il s’agit d’une sûreté très fiable pour le créancier. Il permet d’obtenir un financement à court ou moyen terme, pour tout secteur d’activité, et s’adresse même aux entreprises en difficulté. Le stock devient ainsi un véritable levier financier.
Bien que peu d’entreprises y aient encore recours, il a l’avantage de permettre un financement parfois plus important que le recours à la mobilisation des créances clients dans le cadre du financement du BFR.
La réforme du droit des sûretés qui en a simplifié les modalités de recours en fait un outil de financement auquel les entreprises auront tendance à recourir de plus en plus fréquemment.
Les différents types de gage sur stock
Le gage sur stock existe avec ou sans dépossession :
- Avec dépossession : la marchandise est remise à un prestataire gagiste, qualifié de tiers détenteur. Dans la pratique, la marchandise reste stockée dans l’entreprise qui peut en disposer dans une certaine mesure (maintien d’un montant minimum de stock suivant un seuil plancher fixé dans la convention), mais le lieu de stockage est prêté au tiers détenteur par le biais d’une convention d’occupation. Une signalétique est apposée pour signifier que le stock est gagé. Le tiers détenteur a un droit de rétention et a la possibilité de bloquer la marchandise gagée.
- Sans dépossession : l’entreprise reste propriétaire de son stock et peut en disposer. Le gage sans dépossession donne lieu à inscription auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’être opposable aux tiers. Il est assorti d’un pacte commissoire, prévoyant que le créancier deviendra propriétaire du stock sans décision de justice en cas de défaillance du propriétaire. La garantie s’éteint lors de la radiation de l’inscription (par mainlevée en général).
À qui le gage sur stock est-il réservé ?
Le gage sur stock est accessible à toutes les entreprises. Dans la pratique, le stock gagé doit être de préférence non périssable. Pour le créancier, l’intérêt réside dans la valeur liquidative du stock en cas de défaillance, plus elle est élevée, plus elle sera intéressante pour le créancier. Le gage sur stock est utilisé fréquemment par les entreprises ayant une activité saisonnière, dont le stock ne s’écoule que sur une courte période, mais qui ont besoin de financer leur BFR en amont de la saison.
Certains secteurs d’activité y ont traditionnellement plus recours que d’autres, comme l’agro-alimentaire, l’automobile, le bois, le textile, la viticulture, le matériel médical…
L’évaluation du stock et la quotité de financement
Le stock gagé est évalué à sa valeur réelle et non à sa valeur de vente. Le garant procède à une estimation du stock basé sur une valorisation objective : factures fournisseurs payées, date de péremption, coût de revient si produits finis, etc.
Le créancier détermine ensuite la quotité de financement par rapport à la valeur réelle, la valeur liquidative, la santé financière de l’entreprise …
À noter que l’entreprise peut décider de ne donner en gage qu’une partie de son stock. Elle peut aussi décider de recourir à plusieurs créanciers avec un gage commun, les droits de gage étant alors répartis proportionnellement au montant des créances.
Le contrôle du stock
Pendant toute la durée de la garantie, le tiers détenteur va procéder à des contrôles du stock par le biais d’inventaires, afin de garantir le maintien de la valeur du stock suivant les conditions du contrat.
Dans le cas du gage avec dépossession, le tiers détenteur doit avoir la maitrise effective du stock, même s’il est encore dans les locaux de l’entreprise.
Dans le cas du gage sans dépossession, la valeur du stock doit être garantie.
L’actualité du gage sur stock
Suite à l’Ordonnance du 15 septembre 2021 sur la réforme du droit des sûretés, à compter du 1er janvier 2022, les dispositions du gage sans dépossession ont évolué :
- Il sera soumis exclusivement au droit commun du code civil (suppression du gage commercial et du gage spécial du code de Commerce).
- Création d’un registre unique des sûretés mobilières qui sera mis en place au plus tard au 1er janvier 2023
- Les biens fongibles gagés peuvent être remplacés par leur équivalent, sauf stipulation contraire dans l’acte de gage (valable aussi pour le gage avec dépossession).
- Les biens de remplacement seront automatiquement compris dans l’assiette du gage (valable aussi pour le gage avec dépossession).
- La réalisation du gage sans dépossession (vente en garantie d’une dette professionnelle) est simplifiée. Le créancier pourra procéder à la vente dans un délai de 8 jours à compter de la signification au débiteur ou au constituant du gage s’il s’agit d’une dette garantie pour un tiers.
