Créé en 2018 par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
À quoi sert l’index de l’égalité professionnelle
Cet index permet de calculer les écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein de l’entreprise et de mettre en évidence les points de progression.
Comment est-il calculé
La note est calculée sur 100 points, selon 5 indicateurs :
- Ecart de rémunération hommes/femmes pour 40 points
- Ecart dans les augmentations annuelles pour 20 points
- Ecart dans les promotions pour 15 points
- Augmentations au retour de congés maternité pour 15 points
- Présence de femmes dans les 10 plus gros salaires de l’entreprise pour 10 points.
Publicité de l’index de l’égalité professionnelle
L’index et les résultats pour chaque indicateur doivent être publiés avant le 1er mars de l’année suivante, de manière visible et lisible, sur le site internet de l’entreprise, ou à défaut portés à la connaissance des salariés par tout moyen. Ils doivent être communiqués au CSE et déclarés à l’Inspection du travail via le site Index Egapro.
Une note inférieure à 75 oblige l’entreprise à prendre des mesures correctives, que ce soit par accord d’entreprise ou décision unilatérale, pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans.
À compter de 2022 (pour l’année 2021), sous réserve des décrets d’entrée en vigueur, l’entreprise devra également publier ces mesures de correction. L’ensemble des indicateurs devrait également être rendu public sur le site du Ministère du Travail.
Pénalités
En cas de non-publication de l’index et des indicateurs, de la non mise en œuvre des mesures correctives ou de leur non-efficacité, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
